Crédit immobilier : réforme de l’assurance emprunteur
Présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2021, le projet de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été examiné en Commission mixte paritaire le 3 février 2022. Le texte issu des travaux de la CMP a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 …
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