Intervenir dès que l’acheteur tombe amoureux du bien et souhaite l’acquérir. Une offre d’achat est une offre de l’acheteur au vendeur. Est-il possible d’annuler l’offre d’achat du vendeur ? Quels sont les résultats ? DOLY vous renseigne sur l’annulation de l’offre d’achat.
Offre d’achat : quelques souvenirs.
Une offre d’achat, est un acte juridique par lequel un acheteur propose au vendeur d’acheter son bien. L’offre comprend également les conditions dans lesquelles l’achat s’effectuera. Il s’agit d’un document qui précède une promesse de vente ou un contrat de vente
L’offre d’achat lie l’acheteur et le vendeur pour garantir la réalisation de la vente.
Quelques notes sur la validité de l’offre d’achat :
Elle s’écrit dans les règles.
Elle doit toujours comporter le prix d’achat du bien, un bref descriptif permettant de l’identifier, la durée de validité de l’offre, le délai de rétractation, la réponse du vendeur et les moyens de financement. La clause suspensive permet également de compléter une offre d’achat et d’annuler la vente sans pénalité.
Le vendeur peut-il refuser l’offre d’achat ?
Après la soumission d’offre d’achat. Le vendeur considère alors l’offre et l’accepte ou la rejette. Tant que vous n’avez pas accepté l’offre écrite, celle-ci ne vaut rien et n’est pas officielle. Certaines fois l’offre ne précise pas les conditions de vente, celle-ci peut alors être refuser.
Si vous êtes vendeur, annuler l’offre d’achat.
Cependant, si l’offre d’achat est signée par les deux parties, le vendeur est légalement lié. Passé ce délai, il ne dispose d’aucun délai de rétractation et est tenu de réaliser la vente avec l’acheteur jusqu’à sa finalisation.
L’article 1113 du Code civil dispose. « Si toutes les conditions sont remplies et que l’offre d’achat est valide, le vendeur et l’acheteur sont liés par un contrat qui reste lié l’un à l’autre. Si les parties souhaitent se soustraire à cette obligation, elles pourront réclamer des dommages et intérêts majorés.
Par conséquent, en cas d’annulation ou de rétractation, le vendeur est responsable du côté de l’acheteur.
Annulation de proposition d’achat par le vendeur : les agents immobiliers peuvent-ils être responsables ?
Cette dernière ne sera pas responsable si le vendeur se désiste après la signature de la proposition d’achat et si l’agent immobilier se voit confier la gestion de la vente du bien immobilier. Il y a des obligations envers le vendeur.
Si le vendeur annule l’offre d’achat, l’agent immobilier ne sera pas responsable de toute négligence ou manquement à ses obligations.
Vérifiez d’abord si l’offre d’achat est la première acceptée.
Le vendeur n’est pas légalement autorisé à accepter deux offres différentes pour le même bien.
Cependant, certains acheteurs peuvent augmenter le prix lorsqu’ils tentent d’acheter la propriété souhaitée et inciter le vendeur à accepter l’offre d’achat après votre offre. De plus, certains vendeurs qui craignent que les acheteurs les abandonnent voudront peut-être signer plusieurs offres d’achat.
Dans ce cas, vous devez d’abord vérifier si l’offre d’achat a été acceptée.
Si oui, les clés sont à vous. Vous pouvez donc faire valoir vos droits en toute confiance, ce qui l’oblige à vous vendre sa propriété au prix convenu dans votre offre d’achat.