Présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2021, le projet de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur a été examiné en Commission mixte paritaire le 3 février 2022. Le texte issu des travaux de la CMP a été adopté par l’Assemblée nationale le 15 février 2022 et par le Sénat le 17 février 2022.
Mais qu’est ce que c’est ? DOLY vous explique en quelques points ce que vous devez retenir de cette réforme.
Changer d’assurance à tout moment
L’assurance emprunteur est l’assurance que vous souscrivez lorsque vous contractez un crédit immobilier auprès d’une banque. Celle-ci garantit le remboursement du prêt si celui-ci ne peut être remboursé, notamment en cas de décès ou d’invalidité. Jusque-là, les règles étaient assez strictes. Vous avez le droit de changer d’assurance à tout moment la première année de votre prêt immobilier (par lettre recommandée au moins 15 jours avant l’anniversaire de votre signature), puis une fois par an à l’anniversaire de votre assurance.
En effet, vous devez adresser une demande de résiliation à votre assureur ainsi qu’une demande d’assurance de remplacement à votre banque et enfin notifier à votre nouvel assureur la réponse de la banque. C’est une démarche compliquée et en pratique, assez rare.
Mais depuis le 1er juin, le processus est devenu plus simple. Si vous souscrivez un contrat d’assurance à compter de cette date, vous avez la possibilité de changer de compagnie d’assurance à tout moment, après la signature du prêt, sans délais précis à respecter. Sinon, la démarche reste la même : introduire une demande de résiliation auprès de votre assureur, demander une assurance de remplacement auprès de votre banque, et enfin prévenir votre nouvel assureur.
Pour les prêts qui ont été souscrits et donc assurés avant le 1er juin, vous devrez encore attendre car les anciennes règles sont en vigueur jusqu’au 31 août 2022. Cependant, depuis le 1er septembre 2022, la possibilité de changer de couverture à tout moment s’appliquera à toutes les politiques, anciennes et nouvelles. Une seule condition sera remplie : une couverture d’assurance emprunteur comparable à celle des concurrents.
La fin du questionnaire de santé
Autre évolution, la fin du questionnaire de santé pour de nombreux crédits. Les assureurs ne sont actuellement pas tenus de remplir un questionnaire médical si votre prêt n’excède pas 200 000 euros par personne (soit 400 000 euros pour un couple) et que la période de crédit intervient avant votre 60ème anniversaire.
Ainsi, par exemple, si vous contractez un prêt immobilier de 190 000 euros sur 25 à 32 ans, vous n’aurez pas besoin de remplir le tableau. Plus de questions médicales. La compagnie d’assurance n’a pas non plus le droit de vous forcer à passer un examen médical.
En revanche, si vous empruntez 100 000 euros pour une durée de 20 à 45 ans et que la durée du prêt intervient après votre 65ème anniversaire, la compagnie d’assurance se réserve le droit de vous demander de remplir un questionnaire médical. Cela doit être fait de bonne foi, sans oubli intentionnel ni fausse déclaration. A l’inverse, si la compagnie d’assurance découvre une fraude lorsque vous lui demandez de rembourser votre crédit, elle peut refuser de vous indemniser ou résilier votre contrat.
Le droit à l’oubli médical
Pour les emprunteurs ayant ou subissant ce que l’on appelle un « risque grave de santé » dû à une maladie ou une invalidité, voici la convention Aeras (« Assurance et emprunt avec risques graves de santé »), elle s’applique à l’assurance de l’emprunteur. Dans ce contexte, il y a quelque chose qui s’appelle le droit à l’oubli. En d’autres termes, vous n’avez plus besoin de mentionner une maladie grave avant un certain temps.
A compter du 1er juin, le délai d’oubli pour les cancers et l’hépatite C est ramené de 5 à 10 ans. Plus précisément, votre traitement doit être terminé depuis au moins 5 ans et depuis lors, il n’y a pas eu de récidive. Ensuite, pour pouvoir bénéficier de ce droit à l’oubli, votre période de crédit doit intervenir avant votre 71ème anniversaire
A quelles économies s’attendre?
Les économies attendues avec ces changements dépendront de nombreux facteurs, entre la durée du crédit couvert et le montant du capital à rembourser.
Concrètement, pour un ménage, qu’est-ce que cela représente ? Un couple de 35 ans, ayant remboursé un prêt de 20 ans sur cinq ans, peut espérer économiser 13 000 euros sur toute sa durée de crédit avec une meilleure assurance. Pour quelques-uns, cela peut même monter jusqu’à 15 000 euros pour un prêt sur 20 ans. Ces simulations sont faites pour un prêt de 200 000 euros à 1 % d’intérêt sur 20 ans, avec une part assurée de 75 % pour chaque emprunteur.