Tout savoir sur la taxe départementale

Publié le : 14 avril 2022

Les frais de notaire sont constitués des impôts, taxes et honoraires du notaire. Ils sont à la charge de l’acheteur du bien.

Les notaires sécurisent les transactions immobilières en s’assurant que le vendeur est également propriétaire de l’appartement en versant la somme laissée par l’acheteur sur un compte ou en demandant divers documents nécessaires à la vente.

Lorsque vous achetez un bien neuf, les frais de notaire seront réduits (8% de l’ancien bien, 2-3% du prix d’achat du bien.)

Impôts et dépenses

Le taux de la taxe communale additionnelle est fixé par l’article 1584 du CGI à 1,20 % pour les mutations à titre
onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers.

Les taxes et obligations (appelées droits d’enregistrement) sont collectées par un notaire public et envoyées à l’État et aux gouvernements locaux. Ils correspondent à :

La taxe départementale qui est de 4,5% du prix de vente.
La taxe nationale équivaut à 2,37% de la taxe départementale.
La contribution à la sécurité des biens est de 0,10% du prix de vente.

Honoraires et frais.

Ces frais correspondent aux frais engagés par le notaire lors de la constitution du dossier. Ils contribuent à indemniser ceux qui ont fourni les documents nécessaires à la création d’un certificat (cadastre, hypothèque, cadastre, frais d’émission de vente, documents d’urbanisme, professionnels, syndics, etc.). Ces montants restent relativement faibles par rapport au coût total des honoraires du notaire (1/10 du coût total).

Récompense de notaire.

Les récompenses de notaire sont appelées « récompenses ». Ces gratifications servent à payer les démarches du notaire (vérification administrative, rédaction d’acte notarié, publication au cadastre, etc.). Leurs prix sont réglementés. Ainsi, quel que soit le notaire qui choisira d’acheter votre propriété, vous paierez toujours les mêmes honoraires. Ce montant est proportionnel à la valeur du bien. Le prix du bien à vendre est divisé en plusieurs tranches et un pourcentage de la récompense est ajouté.

Jusqu’à 6 500 € : 3,945 %
De 6 501 € à 17 000 € : 1,627%
De 17 001 € à 60 000 € : 1,085 %
Plus de 60 000 euros : 0,814 %

Pour les montants supérieurs à 150 000 €, le notaire peut proposer une remise allant jusqu’à 10 % sur les honoraires (vous pouvez décider si vous souhaitez l’appliquer, mais elle doit être appliquée uniformément à tous les clients).

Les frais de notaire sont limités à 10% du prix de l’immobilier, mais doivent être au minimum de 90 euros.

Les coûts initiaux sont une partie importante d’un investissement immobilier, c’est donc une bonne idée d’estimer le montant que vous devrez payer avant de commencer votre recherche. De nombreux outils en ligne permettent de calculer le coût d’acquisition d’une propriété de rêve.

Qui décide d’augmenter la taxe ?

Cette augmentation doit être décidée par le Conseil général de chaque département.

Quel est l’impact de cette augmentation ? Le Conseil général doit communiquer sa délibération à l’administration fiscale. La date de cette notification détermine la date effective de cette action.

Quel est l’impact sur l’acheteur ? Cette augmentation d’impôt entraînera une augmentation des honoraires facturés par les notaires pour le compte du Trésor. En revanche, la rémunération du notaire reste la même.

Une augmentation de 0,7 % des droits de mutation (DMTO) représente des coûts supplémentaires pour les futurs acquéreurs de propriétés plus anciennes. B. 717 € pour acheter un bien d’une valeur de 100 000 €, 1 434 € pour acheter un bien d’une valeur de 200 000 €, 3 882 € pour acheter un bien d’une valeur de 500 000 €.

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