Peut-on se rétracter à la suite d’une offre d’achat ?

Publié le : 22 avril 2022

Une offre d’achat permet à l’acheteur de « conserver » le bien qu’il souhaite acquérir. Le vendeur a bien entendu le droit de refuser une offre d’achat qui ne lui convient pas. Cependant, si le vendeur accepte l’offre d’achat, il fait une promesse à l’acheteur. Peut-il se rétracter après qu’une offre ait été acceptée ?

L’offre d’achat

Une offre d’achat immobilier est un document qui engage l’acheteur au vendeur. Il prend généralement la forme d’un document écrit dont la rédaction doit suivre certaines règles.

Bon à savoir : une offre orale d’achat n’a aucune valeur juridique et n’engage pas le vendeur.

Après avoir reçu l’offre d’achat, si le vendeur estime que le prix proposé par l’acheteur n’est pas suffisant, il peut décider de la refuser ou de faire une contre-proposition. Notez toutefois qu’en tant que vendeur, vous n’êtes pas toujours obligé d’accepter une offre d’achat au prix.

Le vendeur peut-il se rétracter ? 

Offre d’achat et annulation : Non, le vendeur ne se retirera pas de l’offre une fois acceptée.
Contrairement à un acheteur qui peut se retirer dans certaines circonstances, un vendeur ne peut pas retirer une offre d’achat qu’il a acceptée par écrit. Il a parfaitement le droit de rejeter une offre d’achat, mais une fois acceptée, il ne peut pas revenir en arrière.

L’acheteur peut décider de renoncer à son offre d’achat sans motif pendant le délai de rétractation. Le délai de rétractation de l’acheteur est de dix jours à compter de la date de signature de l’engagement de vente.

Vos experts de chez DOLY vous conseilleront pour choisir la meilleure offre et le meilleur dossier.

Que se passe-t-il en cas de rétractation ? 

Si un vendeur se désiste alors qu’il accepte une offre d’achat écrite parce qu’il a reçu une offre d’achat plus favorable ou parce qu’il ne souhaite plus vendre son bien, il encourt des poursuites judiciaires.

Un juge peut statuer en l’obligeant à vendre l’appartement à un acquéreur dont l’offre avait été acceptée.

Le cas où l’acheteur ne se manifeste plus

Une fois qu’une offre d’achat a été acceptée par le vendeur, elle ne peut en principe pas être retirée par l’acheteur. Or, en réalité, l’acheteur dispose d’un nouveau délai de sortie après la signature du compromis de vente, ce qui lui permet de se défaire de son engagement vis-à-vis du vendeur. Mais que se passe-t-il si le vendeur n’a pas de nouvelles de l’acheteur une fois l’offre d’achat acceptée ? Alors les vendeurs peuvent-ils se retirer de la vente ?

Malheureusement, tant que l’acheteur n’a pas indiqué qu’il souhaite se retirer de la vente, le vendeur reste engagé et n’a pas le droit de revendre son bien. Pour éviter cette situation délicate, nous vous recommandons de toujours analyser attentivement les motivations des acheteurs que vous visez.

Si un vendeur vend son bien entre particuliers, il est obligé d’accepter la première offre au prix qu’il reçoit car il y a accord sur la chose et le prix. En revanche, s’il décide de confier la vente de son bien à une agence immobilière, cette règle ne s’applique pas automatiquement. Tout dépend du type de mandat qu’il a signé avec l’agence. 

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